Conditions d'utilisation

La plateforme biet2biet est exploitée par MKAA sàrl, immatriculée au RCS Luxembourg sous le numéro B 206.366, n° de TVA LU 28725249 (ci-après « MKAA »). Coordonnées complètes dans les mentions légales.

biet2biet est une plateforme commerciale fermée. Son utilisation est réservée exclusivement aux personnes physiques ou morales qui agissent, lors de l'acquisition, dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante et qui font commerce de véhicules automobiles à titre professionnel. Aucun accès n'est ouvert aux consommateurs. Toutes les opérations réalisées via la plateforme sont des actes de commerce entre professionnels ; les dispositions protectrices des consommateurs, notamment le droit de rétractation en matière de vente à distance, ne s'appliquent pas.

Les conditions divergentes ou complémentaires de l'utilisateur ne font pas partie du contrat, même si MKAA ne s'y oppose pas expressément.

Tous les véhicules proposés via la plateforme proviennent de MKAA ; le vendeur est exclusivement MKAA. La mise en ligne de véhicules propres par les utilisateurs ne fait pas l'objet des présentes conditions. Si MKAA ouvre une telle possibilité, des conditions distinctes s'appliqueront et seront communiquées au préalable.

L'inscription se fait via le formulaire d'inscription ou par création de l'accès par MKAA. Il n'existe aucun droit à l'admission. MKAA examine chaque inscription et décide librement de la validation ; un refus n'a pas à être motivé.

Les éléments suivants doivent être indiqués et transmis intégralement lors de l'inscription :

• la raison sociale, l'adresse et le pays de l'entreprise ainsi que le nom, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone de l'interlocuteur,
• le numéro fiscal ou le n° de TVA ; MKAA en vérifie le format et confronte un n° de TVA au service de confirmation VIES de la Commission européenne,
• un justificatif de la qualité de professionnel (autorisation d'établissement ou habilitation commerciale équivalente),
• une pièce d'identité de la personne habilitée à représenter la société (direction).

L'accès ne devient utilisable qu'après validation par MKAA. Jusque-là, il est créé mais bloqué ; le demandeur est informé par e-mail de la validation ou du refus. Si des justificatifs manquent ou sont illisibles, MKAA peut les réclamer et suspendre la validation jusqu'à leur réception.

Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes et complètes et être rectifiées sans délai en cas de changement. MKAA peut à tout moment exiger des justificatifs de la qualité de professionnel.

Les identifiants doivent rester confidentiels et ne peuvent être transmis. L'utilisateur répond de toutes les opérations effectuées via son accès jusqu'à ce qu'il ait signalé un usage abusif à MKAA. En cas de soupçon d'utilisation non autorisée, le mot de passe doit être modifié sans délai.

En acceptant les présentes conditions, l’utilisateur consent à recevoir de MKAA des e-mails liés à la plateforme : notifications concernant les véhicules nouvellement mis en vente ainsi que communications relatives à ses enchères et adjudications (surenchère, attribution, délais). L’utilisateur peut à tout moment désactiver les notifications de nouveaux véhicules dans l’espace concessionnaire sous « Recherches enregistrées » ou via le lien de désinscription figurant dans chacun de ces e-mails ; les communications relatives à ses propres offres et contrats n’en sont pas affectées.

Les véhicules mis en ligne ne constituent pas des offres fermes, mais des invitations à formuler des enchères. Les informations relatives aux véhicules reposent sur les documents et données dont dispose MKAA.

Les descriptions, photos, indications de dommages et évaluations d'état sont établies avec soin, mais ne constituent pas une garantie de caractéristiques. L'état réel du véhicule est déterminant pour la décision d'achat. L'utilisateur peut poser des questions avant de faire une offre ; il peut procéder à une inspection à ses propres frais.

En plaçant une enchère, l'utilisateur formule une offre ferme d'acquisition du véhicule au prix proposé. Est déterminant le régime de prix et de taxation affiché sur la fiche du véhicule, consultable avant le dépôt d'une offre : pour les véhicules soumis au régime normal, le prix affiché et le montant offert s'entendent hors taxe, la TVA légalement due venant s'y ajouter. Pour les véhicules relevant du régime de la marge, il s'agit d'un prix TTC et en même temps du prix final ; la TVA y est comprise mais n'est pas mentionnée séparément (§ 25a UStG ou art. 56ter-1 de la loi luxembourgeoise sur la TVA, art. 313 et suiv. de la directive TVA). Un véhicule n'est mis aux enchères qu'avec un régime de taxation indiqué ; sans cette indication, aucune offre n'est possible. Le point 6 en règle le détail. Il n'existe ni enchère automatique ni offre maximale à partir de laquelle la plateforme surenchérirait d'elle-même : en cas d'adjudication, c'est exactement le montant offert qui vaut, en tant que prix hors taxe ou prix final selon le régime de taxation indiqué sur la fiche du véhicule.

L'offre engage l'enchérisseur jusqu'à la décision de MKAA prévue au point 5 — c'est-à-dire jusqu'à l'adjudication, au refus de l'offre, à la clôture sans adjudication ou au retrait de l'enchère, mais au plus 28 jours à compter de l'expiration du délai d'enchère. L'engagement prend fin ensuite ; aucune adjudication n'est alors plus possible. Les enchères ne peuvent être retirées ni abaissées, mais uniquement augmentées. Une contre-proposition de MKAA au titre du point 5 ne porte pas atteinte à cet engagement. Le délai d'enchère standard est de 48 heures à compter de la mise en ligne ; l'échéance applicable est indiquée sur la fiche du véhicule.

Le délai d'enchère est suspendu le week-end : du samedi 8h00 au lundi 8h00 (heure du Luxembourg), le délai ne court pas. Cette période n'est pas imputée sur le délai d'enchère et l'échéance est reportée d'autant. Des offres peuvent néanmoins être déposées pendant cette période. L'échéance applicable est affichée sur la fiche du véhicule.

Toutes les enchères sont couvertes. Aucun utilisateur ne connaît le montant, la raison sociale ni l'identité d'un autre enchérisseur. Seuls sont visibles le nombre d'enchérisseurs et l'heure de la dernière enchère déposée. Chaque enchérisseur sait à tout moment s'il est le plus offrant ; cette indication ne révèle aucun montant d'un tiers. En tant qu'exploitante, MKAA voit l'intégralité des enchères. MKAA peut également désactiver ces deux indications ; chaque utilisateur ne voit alors que ses propres enchères. La présentation applicable est indiquée auprès du véhicule.

MKAA peut activer un pas d'enchère minimal. Lorsqu'il est actif, une nouvelle enchère doit dépasser l'enchère la plus élevée d'au moins ce montant ; le pas applicable est affiché au moment d'enchérir, tandis que le montant de l'enchère la plus élevée reste couvert. Le pas d'enchère minimal est actuellement désactivé : le montant des enchères est donc libre. Toute activation est annoncée au préalable et ne vaut que pour les enchères déposées ensuite.

À l'expiration du délai d'enchère, MKAA décide librement si le véhicule est adjugé et à qui. MKAA n'est pas tenue de retenir l'offre la plus élevée : l'adjudication peut être prononcée en faveur de tout enchérisseur, même si son offre n'est pas la plus élevée, et MKAA peut refuser l'ensemble des offres. Aucun droit à l'adjudication n'existe en aucun cas — pas même pour le plus offrant. MKAA se prononce en règle générale dans les deux jours ouvrables suivant l'expiration du délai d'enchère, et au plus tard avant la fin du délai d'engagement prévu au point 4.

Le contrat de vente n'est conclu qu'au moment de l'adjudication. L'adjudication est communiquée à l'enchérisseur concerné via la plateforme et par e-mail.

MKAA peut retirer une enchère avant l'échéance. Les offres déposées perdent alors leur caractère contraignant. Aucun droit n'en résulte pour les enchérisseurs.

Renégociation : au lieu d'accepter ou de refuser une offre, MKAA peut proposer un prix différent à un enchérisseur et le contacter à cet effet au numéro de téléphone enregistré. Une telle proposition est affichée dans l'espace de l'enchérisseur, qui doit expressément la confirmer ou la refuser. Le contrat de vente au prix proposé n'est conclu qu'avec cette confirmation dans le portail ; les accords oraux ou téléphoniques ne constituent pas en eux-mêmes une conclusion de contrat. Si l'enchérisseur refuse ou ne répond pas, son offre initiale reste inchangée ; MKAA peut retirer sa proposition tant qu'elle n'a pas été confirmée. Une contre-proposition peut être confirmée au plus tard dans les 28 jours suivant son émission, sauf retrait antérieur par MKAA ; la date d'expiration est affichée dans l'espace de l'enchérisseur. Une seule proposition de renégociation peut être ouverte à la fois par véhicule.

Une contre-proposition au sens de l'alinéa précédent ne vaut pas refus de l'offre. L'offre initiale demeure parallèlement engageante pour son montant intégral — pendant la négociation comme après son échec —, au plus toutefois jusqu'à l'expiration du délai d'engagement prévu au point 4. MKAA peut donc, jusqu'à l'expiration de ce délai, accepter l'offre initiale ou adjuger le véhicule à un autre enchérisseur, y compris tant qu'une contre-proposition reste ouverte. Une contre-proposition encore ouverte devient sans objet dès l'adjudication à un autre enchérisseur. Après l'expiration du délai d'engagement, un contrat ne peut plus naître que par la confirmation, dans le portail, d'une proposition de MKAA par l'enchérisseur.

Tous les prix s'entendent en euros ; est déterminant le régime de taxation affiché sur la fiche du véhicule (point 4). Pour les véhicules soumis au régime normal, le montant offert constitue le prix d'achat hors taxe ; la TVA s'y ajoute au taux légalement dû, le taux applicable étant indiqué sur la fiche. Lorsqu'un véhicule relève du régime de la marge applicable aux biens d'occasion (§ 25a UStG ou art. 56ter-1 de la loi luxembourgeoise sur la TVA, art. 313 et suiv. de la directive TVA), la TVA est comprise dans la marge et ne peut pas être mentionnée séparément sur la facture ; aucune déduction n'est alors possible et le montant offert constitue le prix final.

Lorsque le véhicule est livré à un professionnel établi dans un autre État membre, la livraison peut être facturée en exonération de taxe au titre d'une livraison intracommunautaire ; en cas d'opérations en chaîne, les simplifications prévues pour les opérations triangulaires intracommunautaires peuvent s'appliquer. L'acquéreur doit à cet effet fournir un numéro d'identification à la TVA valide ainsi que les informations et justificatifs nécessaires, en particulier la preuve du transport. Sans ces justificatifs, la livraison ne peut être facturée en exonération de taxe.

Tous les véhicules ne sont pas encore chez MKAA à la clôture de l'enchère. Si un véhicule arrive plus tard, la date d'arrivée prévue est indiquée sur sa fiche. Cette indication est une annonce et non un délai garanti ; si l'arrivée est décalée, les délais visés à l'alinéa suivant le sont d'autant.

La facture n'est établie qu'une fois le véhicule arrivé chez MKAA. À compter de la facturation, le délai de paiement est de 7 jours et le délai d'enlèvement de 14 jours. Le prix d'achat doit avoir été intégralement encaissé au plus tard lors de l'enlèvement ; la propriété n'est transférée qu'après paiement intégral. Des délais différents peuvent être indiqués sur la fiche du véhicule et priment alors.

L'enlèvement a lieu à l'établissement indiqué sur la fiche du véhicule. Les frais et risques du transport sont à la charge de l'acheteur à compter de la remise.

Si l'acheteur ne remplit pas ses obligations, MKAA peut résilier le contrat après avoir fixé un délai raisonnable et bloquer l'accès concerné.

Si l’arrivée du véhicule est retardée de plus de quatorze jours par rapport à la dernière date annoncée, l’acheteur peut fixer à MKAA, en forme écrite, un délai supplémentaire d’au moins sept jours et, à son expiration infructueuse, résilier le contrat ; les paiements déjà effectués sont remboursés. Toute autre prétention liée au retard est régie par la clause de responsabilité des présentes conditions.

Les véhicules vendus sont des véhicules d'occasion cédés à des professionnels. Les prétentions pour défauts matériels sont exclues dans la mesure permise par la loi. Demeurent réservées les prétentions en cas de dissimulation dolosive de défauts, de garanties expressément accordées, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé et en cas de dol ou de faute lourde.

Les défauts apparents doivent être signalés sans délai après la reprise, sous forme de texte (par exemple par courriel), au plus tard dans les deux jours ouvrables. À défaut de signalement dans ce délai, le véhicule est réputé accepté quant aux défauts apparents, dans la mesure permise par la loi ; les exceptions visées à l'alinéa précédent demeurent réservées.

L'utilisation de la plateforme — inscription, recherche, dépôt d'enchères et acquisition de véhicules — est actuellement gratuite. Aucune commission n'est prélevée sur le prix d'adjudication.

MKAA se réserve le droit de facturer à l'avenir certaines prestations. Toute rémunération sera annoncée par écrit au moins six semaines avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'aux véhicules mis en ligne et aux enchères déposées après cette date. Les enchères en cours ne sont pas concernées. À défaut d'opposition de l'utilisateur avant l'entrée en vigueur, la rémunération annoncée est réputée acceptée ; il peut mettre fin à son accès à tout moment. En cas d'opposition de l'utilisateur, MKAA peut mettre fin à la relation d'utilisation à la date d'entrée en vigueur, par écrit ; les enchères en cours, les offres engageantes et les contrats de vente déjà conclus ne sont pas concernés.

L'utilisateur s'engage à s'abstenir de :

• déposer des enchères sans intention d'acquérir ou influencer fictivement des enchères,
• contourner le caractère couvert des enchères, en particulier concerter ou échanger des montants d'enchère avec d'autres enchérisseurs,
• extraire automatiquement les données de la plateforme ou les utiliser en dehors de la finalité commerciale,
• transmettre à des tiers extérieurs à son entreprise des données de véhicules, photos ou informations d'enchères,
• perturber ou surcharger la plateforme, ou contourner les mesures de sécurité,
• céder son accès à des tiers.

MKAA s'efforce d'assurer une disponibilité élevée de la plateforme, sans toutefois la garantir. Les périodes de maintenance et les incidents peuvent limiter l'exploitation. En cas de défaillance importante pendant une enchère en cours, MKAA peut prolonger le délai d'enchère de manière appropriée.

MKAA répond sans limitation en cas de dol et de faute lourde ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé. En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat. Pour le surplus, la responsabilité est exclue.

MKAA peut bloquer temporairement ou fermer définitivement un accès en cas de manquement aux présentes conditions. En cas de manquement grave, un blocage immédiat sans mise en demeure préalable est possible. Les contrats de vente en cours n'en sont pas affectés.

L'utilisateur peut mettre fin à son compte à tout moment par écrit. Les enchères fermes déposées et les contrats de vente conclus restent valables.

MKAA peut modifier les présentes conditions pour l'avenir. Les modifications sont communiquées par écrit au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. À défaut d'opposition de l'utilisateur avant l'entrée en vigueur, les modifications sont réputées acceptées ; la communication attire expressément l'attention sur ce point. Les conditions modifiées s'appliquent, à compter de leur entrée en vigueur, à la poursuite de l'utilisation de la plateforme ainsi qu'aux offres déposées et aux contrats conclus après cette date. Les offres engageantes déjà déposées, les enchères en cours à cette date et les contrats de vente déjà conclus ne sont pas concernés. En cas d'opposition de l'utilisateur, MKAA peut mettre fin à la relation d'utilisation à la date d'entrée en vigueur, par écrit ; dans ce cas également, les offres engageantes déjà déposées, les enchères en cours et les contrats de vente conclus ne sont pas concernés.

Le droit luxembourgeois est applicable, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le for exclusif pour tout litige né de l'utilisation de la plateforme est Luxembourg-Ville, dans la mesure où la loi le permet.

Si une disposition devait être nulle, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La version allemande des présentes conditions fait foi ; les traductions servent à la compréhension.